Pourquoi la due diligence juridique compte en Espagne
L'immobilier espagnol présente des caractéristiques juridiques qui surprennent les acheteurs étrangers s'ils ne sont pas vérifiés : infractions urbanistiques non déclarées, terrain rustique vendu comme constructible, dettes attachées (charges, IBI, hypothèques, saisies), ou licence touristique retirée après changement municipal.
Notre équipe juridique est inscrite au barreau d'Alicante (ICAV) et de Madrid (ICAM), et examine chaque bien au Cadastre (Registradores.org), au Catastro et au bureau municipal d'urbanisme avant toute signature.
Portée standard de la transaction
Notre transaction côté acheteur couvre : Nota Simple, vérification Catastro, classification urbanistique, licence de première occupation (LFO), certificat énergétique (CEE) et ITE, statut de la copropriété, licence de location touristique, contrat préliminaire (arras), signature notariale et inscription au cadastre.
Avocat succession
Les propriétaires étrangers de biens espagnols doivent traiter la taxe successorale espagnole (ISD) quel que soit leur pays de résidence. Le Règlement UE 650/2012 permet de choisir le droit de son pays d'origine pour gouverner la succession espagnole, mais l'ISD espagnol s'applique toujours. Délai de dépôt : 6 mois après décès (prolongeable +6 mois). Région de Valence offre 99% de réduction pour la famille directe.
Planification fiscale internationale
La planification fiscale transfrontalière devient critique dès qu'un bien espagnol ou une résidence fiscale espagnole entre en jeu. Sujets fréquents : IRNR (impôt non-résident), Modelo 720 (déclaration d'actifs étrangers), impôt sur la fortune, élection loi Beckham, conventions de double imposition, plus-value à la vente.